Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 144
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff1f28ec-59e7-40ee-8f5b-345f2b995c0d
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543172/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543172/article-144/versions/ff1f28ec-59e7-40ee-8f5b-345f2b995c0d/
Sommaire du texte
Texte
Les limites opérationnelles, qui peuvent être fixées au niveau de différentes entités d'organisation interne, sont établies par le directeur général de manière cohérente avec les limites globales mentionnées à l'article 143.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.