Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 145
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e508c985-9713-42f3-b6a5-94993127833c
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543174/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543174/article-145/versions/e508c985-9713-42f3-b6a5-94993127833c/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse des dépôts et consignations se dote de dispositifs permettant, selon des procédures formalisées :
1° De désigner les entités ou les personnes destinataires des informations mentionnées aux 2° à 4° ;
2° De s'assurer en permanence du respect des procédures et des limites d'exposition aux risques ;
3° De procéder à l'analyse des causes et du non-respect des procédures et des limites d'exposition aux risques ;
4° D'informer les entités ou les personnes mentionnées au 1° de l'ampleur de ces manquements et de ces dépassements ainsi que des actions correctrices qui sont proposées ou entreprises.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.