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Code de la construction et de l'habitation - Article L152-2

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Version
Mise à jour en retard — a138f2d0-0585-467e-9b32-215f449534d5
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588274/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041588274/article-l152-2/versions/a138f2d0-0585-467e-9b32-215f449534d5/
Sommaire du texte

Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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  1. Version L152-2 — MODIFIE
  2. Version L152-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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