Code de la construction et de l'habitation - Article L152-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4db47f3d-9de0-494f-9b7c-b9d7e1b992a2
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588266/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041588266/article-l152-3/versions/4db47f3d-9de0-494f-9b7c-b9d7e1b992a2/
Sommaire du texte
Texte
Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.
Les logements-foyers ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 102-1
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L135-1 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 - art. 5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L183-3
- CONCORDANCE Article L135-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article Annexe