Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'organisation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse admis aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f90f0e68-ba52-472f-80c5-310efd459641
- Début de validité
- 28 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041652324/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041652324/article-22/versions/f90f0e68-ba52-472f-80c5-310efd459641/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs des services titularisés choisissent leur poste parmi ceux proposés par l'administration en fonction de leur rang de classement final.
Historique
Évolution juridique
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