Code de commerce - Article A444-150
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaf7fb14-d9a7-4a42-b84d-ce8c70d69899
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684542/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684542/article-a444-150/versions/eaf7fb14-d9a7-4a42-b84d-ce8c70d69899/
Sommaire du texte
Texte
Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.
Notes
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 88
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 88