Code de commerce - Article A444-156
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bae65b6-26e1-40bd-8a77-6931b7c6e3be
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684557/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684557/article-a444-156/versions/7bae65b6-26e1-40bd-8a77-6931b7c6e3be/
Sommaire du texte
Texte
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
3,846 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,587 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,058 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,793 % |
2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,798 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,532 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,399 % |
3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.
Notes
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 93
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 93