Code de commerce - Article A444-158
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e58c682-d005-4e13-bf21-0ad04c9e8c65
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684563/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684563/article-a444-158/versions/2e58c682-d005-4e13-bf21-0ad04c9e8c65/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,798 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,532 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,399 % |
Notes
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 95
Citations
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 95
Citations
- CITATION Article Annexe 4-9
- CITATION Article Annexe 4-9
- CITATION Article Annexe 4-9