Code de commerce - Article A663-23

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En vigueur depuis le: 31 mai 2016

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Version: Mise à jour en retard — d30aeacc-769c-45a4-a24d-2b037caf9656
Début de validité: 31 mai 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
  2. TITRE II : De la sauvegarde.
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  3. TITRE III : Du redressement judiciaire.
  4. TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  5. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  6. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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    Chapitre Ier : Des voies de recours
    
    Chapitre II : Autres dispositions
    
    Chapitre III : Des frais de procedure
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    Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
    
    Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
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    Article A663-3
    
    Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
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    Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
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    Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
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    Article A663-18
    
    Article A663-19
    
    Article A663-20
    
    Article A663-21
    
    Article A663-21-1
    
    Article A663-22
    
    Article A663-23
    
    Article A663-24
    
    Article A663-25
    
    Article A663-26
    
    Article A663-27
    
    Article A663-28
    
    Article A663-29
  7. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  8. ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie Arrêtés
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
  2. TITRE II : De la sauvegarde.
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  3. TITRE III : Du redressement judiciaire.
  4. TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  5. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  6. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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    Chapitre Ier : Des voies de recours
    
    Chapitre II : Autres dispositions
    
    Chapitre III : Des frais de procedure
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    Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
    
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    Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
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    Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
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    Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
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    Article A663-20
    
    Article A663-21
    
    Article A663-21-1
    
    Article A663-22
    
    Article A663-23
    
    Article A663-24
    
    Article A663-25
    
    Article A663-26
    
    Article A663-27
    
    Article A663-28
    
    Article A663-29
  7. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  8. ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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Texte
Historique
Provenance

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Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16.

Historique

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Évolution juridique

31 mai 2016 Version A663-23 — VIGUEUR

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CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2016 - art. 1

Citations

CITATION Code de commerce - art. A663-16 (V) — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de commerce - art. L631-16 (V)
CITATION Code de commerce - art. R663-26 (V)

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