Code de la propriété intellectuelle - Article R613-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bca40143-c65f-4c83-ad3f-a8105eaf8245
- Début de validité
- 9 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041708153/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041708153/article-r613-48/versions/bca40143-c65f-4c83-ad3f-a8105eaf8245/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47.
L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 71 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-47 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R618-1 (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R613-47
Autres relations
- DEPLACE Article 3