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Code du travail - Article D6332-89

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Version
Mise à jour en retard — 9d498d8d-fdf8-478e-b855-e0a62cc7b875
Début de validité
1 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053428149/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053428149/article-d6332-89/versions/9d498d8d-fdf8-478e-b855-e0a62cc7b875/
Sommaire du texte

L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L. 6332-3 les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant la période de reconversion sur la base d'un montant forfaitaire par période de reconversion.

Ce montant forfaitaire est fixé par les branches professionnelles et communiqué à France compétences par l'opérateur de compétences.

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