Code rural et de la pêche maritime - Article R214-99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e44ed077-c9d7-4a3c-bd5d-cdbc8521fd97
- Début de validité
- 20 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 janvier 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 18h53 — 88484535-8d36-4bf4-bc4c-aa49eb8a5f5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041736832/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041736832/article-r214-99/versions/e44ed077-c9d7-4a3c-bd5d-cdbc8521fd97/
Sommaire du texte
Texte
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé. A cet effet, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, une demande d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.
Cette demande est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
Toute procédure expérimentale doit être menée dans un établissement agréé.
Sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation à l'alinéa précédent, l'utilisateur d'un établissement agréé peut être autorisé, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure expérimentale hors d'un établissement agréé.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-274 du 17 mars 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 1988 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 1988 - art. 2 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-118 du 1er février 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 27 janvier 2025 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 27 janvier 2025 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 15 octobre 2025 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 15 octobre 2025 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2026 (V)
- CITATION Code rural - art. R214-127
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R214-100-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R214-90 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R215-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R214-127
- CITATION Article R214-127