Décret du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants) - Article 15

Inspecteur général du service de santé des armées.
Pour les actes pris en application de l'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements du service de santé des armées ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements du service de santé des armées ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements du service de santé des armées :

1° Mme la médecin générale des armées Sylvie Perez, inspectrice générale du service de santé des armées ;
2° Mme la médecin en chef Ariane Michaud, cheffe d'état-major de l'inspection générale du service de santé des armées ;
3° Mme l'infirmière cadre de santé paramédical hors classe Valérie Belliard, au sein de l'inspection générale du service de santé des armées, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice générale du service de santé des armées et de la cheffe d'état-major de l'inspection générale du service de santé des armées.