Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - Article 2

BCAE " Bande tampon "/couvert.

En application du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés. Le couvert doit être permanent et couvrant. Ce couvert peut être implanté ou spontané.
Ne sont pas des couverts autorisés :

-les friches ;
-les espèces invasives dont la liste est fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ainsi que les espèces de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnées dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
-les espèces dont la liste est en annexe IV du présent arrêté ;
-le miscanthus.

Les légumineuses " pures " ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. Par contre, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.
Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum ou sur une largeur au moins égale à celle fixée par les programmes d'actions pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement.
Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas prises en compte pour le respect de l'exigence du maintien d'une bande tampon.
Tous les couverts de gel spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie, jachère mellifère) sont autorisés. Ils doivent respecter les cahiers des charges élaborés au niveau départemental. Les autres couverts autorisés et leurs différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe V du présent arrêté.