Code rural et de la pêche maritime - Article D615-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1618569-1694-4889-baf0-83d9426788c1
- Début de validité
- 9 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041477238/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041477238/article-d615-46/versions/e1618569-1694-4889-baf0-83d9426788c1/
Sommaire du texte
Texte
I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau, d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle fixée par les programmes d'action pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement.
L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées à la bande tampon est interdite. Sauf dans les cas prévus par l'article L. 251-8, l'utilisation de traitements phytopharmaceutiques est également interdite sur ces surfaces.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des couverts autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
Historique
Évolution juridique
- Version D615-46 — MODIFIE
- Version D615-46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D615-46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D615-46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D615-46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D615-46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D615-46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D615-46 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural D615-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 6 janvier 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2009 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2009 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2009 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2023 - art.
- CITATION Code rural - art. D615-45 (V)
- CITATION Code rural - art. L251-8
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D681-4-1 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D691-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D693-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-80
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R211-80
- CITATION Article R211-80
- CITATION Article R211-80
- CITATION Article R211-80
- CITATION Article L251-8
- CITATION Article L251-8