Code des transports - Article D5312-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9b522b7-3085-4723-8b19-1a8cd3daffcf
- Début de validité
- 10 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041791201/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041791201/article-d5312-44/versions/e9b522b7-3085-4723-8b19-1a8cd3daffcf/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur et un commissaire coordonnateur adjoint. Le commissaire coordonnateur assiste aux délibérations du conseil de coordination interportuaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire coordonnateur, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire coordonnateur adjoint.
Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article R. 5312-25.
Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-556 du 19 mai 2009 - art. 6 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1009 du 25 août 2009 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-953 du 10 mai 2017 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. D5312-60-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5312-60-9 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. D5713-15 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5312-25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R5312-25