Code des transports - Article D5312-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f58618fc-9fea-44fc-b254-2bc5ac1bfefc
- Début de validité
- 10 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041791208/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041791208/article-d5312-41/versions/f58618fc-9fea-44fc-b254-2bc5ac1bfefc/
Sommaire du texte
Texte
La durée du mandat des membres du conseil de coordination interportuaire est de cinq ans. Le mandat peut être renouvelé.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés.
Les mandats des membres du conseil représentant les collectivités territoriales et les mandats des membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie, le cas échéant, prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou pour toute autre cause, pour la durée restant à courir de son mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-556 du 19 mai 2009 - art. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1009 du 25 août 2009 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-466 du 16 avril 2021 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4