LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7fc7b77-eaff-4724-a81d-ecabca80740b
- Début de validité
- 26 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041822163/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041822163/article-21/versions/a7fc7b77-eaff-4724-a81d-ecabca80740b/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d'un tel fonds.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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