LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6beb40fa-6f50-40b0-bc1c-0e72d04d0b3a
- Début de validité
- 26 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041822183/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041822183/article-27/versions/6beb40fa-6f50-40b0-bc1c-0e72d04d0b3a/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l'utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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