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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. III. - AUTRES MESURES
  7. Article 23

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — e986fc94-97e5-4509-86a7-1d7f7c44584f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041822169/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041822169/article-23/versions/e986fc94-97e5-4509-86a7-1d7f7c44584f/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - GARANTIES Consulter cette section

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      3. III. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Article 20
        2. Article 21
        3. Article 22
        4. Article 23
        5. Article 24
        6. Article 25
        7. Article 26
        8. Article 27
  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - GARANTIES Consulter cette section

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      3. III. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Article 20
        2. Article 21
        3. Article 22
        4. Article 23
        5. Article 24
        6. Article 25
        7. Article 26
        8. Article 27
  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juin 2026 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14
Identifiant de l’import Jurisfac
bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Archive
LEGI_20260601-220831.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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