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Code des transports - Article L5533-15

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Version
Mise à jour en retard — 47029d50-abd5-454c-a040-c562ce5f0a17
Début de validité
22 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041899748/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041899748/article-l5533-15/versions/47029d50-abd5-454c-a040-c562ce5f0a17/
Sommaire du texte

Un gens de mer embarqué à bord d'un navire autre que de pêche est abandonné, au sens de la présente sous-section, lorsque l'employeur ou le cas échéant l'armateur, en méconnaissance de ses obligations :

1° Soit ne prend pas en charge les frais de rapatriement ;

2° Soit ne pourvoit pas à l'entretien et au soutien nécessaires, comprenant une nourriture convenable, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la vie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires, y compris à terre ;

3° Soit ne verse pas le salaire pendant une période d'au moins deux mois.

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  1. Version L5533-15 — VIGUEUR

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