Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code des transports
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE V : LES GENS DE MER
  7. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
  8. Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
  9. Section 1 : Dispositions générales
  10. Article L5533-4

Code des transports - Article L5533-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 mai 2020

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4b88fd3d-9257-4672-aa6e-0687869a29c7
Début de validité
22 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041900829/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041900829/article-l5533-4/versions/4b88fd3d-9257-4672-aa6e-0687869a29c7/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section
        1. TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : L'ÉQUIPAGE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L5533-1
              2. Article L5533-2
              3. Article L5533-3
              4. Article L5533-3-1
              5. Article L5533-3-2
              6. Article L5533-4
            2. Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section
        1. TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : L'ÉQUIPAGE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L5533-1
              2. Article L5533-2
              3. Article L5533-3
              4. Article L5533-3-1
              5. Article L5533-3-2
              6. Article L5533-4
            2. Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.




Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 juillet 2013 Version L5533-4 — MODIFIE
  2. 22 mai 2020 Version L5533-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article L5533-3-2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5765-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5775-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5785-1 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L5795-1 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020 - art. 3

Liens entrants

Autres relations

  • DEPLACE Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données