Code des transports - Article L5533-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 779b1374-37fc-413b-aeff-2adc0e4d2165
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043072450/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043072450/article-l5533-3/versions/779b1374-37fc-413b-aeff-2adc0e4d2165/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un armateur fait appel à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un pays qui n'a pas ratifié selon le cas la convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, il atteste que ce service privé respecte les dispositions relatives au recrutement et au placement de gens de mer de ces conventions internationales. Un arrêté du ministre chargé de la mer établit les mentions de l'attestation et sa périodicité.
Notes
Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-209 du 20 février 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 21-5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 21-6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2021 - art. ANNEXE 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. L5785-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. L5795-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1