Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 282fc04a-a79c-4723-8d09-16781fe1b061
- Début de validité
- 23 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041910169/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041910169/article-5/versions/282fc04a-a79c-4723-8d09-16781fe1b061/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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