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Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 4a547ba7-0d4e-4091-bbde-0979bf4a1cf8
Début de validité
17 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043390077/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043390077/article-4/versions/4a547ba7-0d4e-4091-bbde-0979bf4a1cf8/
Sommaire du texte

Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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