Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94a52230-737a-40d5-ba68-c3730c75d5da
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041961116/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041961116/article-4/versions/94a52230-737a-40d5-ba68-c3730c75d5da/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18 bis