Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4390663-053f-426e-8555-3669e9dfc5d5
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041961118/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041961118/article-5/versions/e4390663-053f-426e-8555-3669e9dfc5d5/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts — Référence sans identifiant DILA