Code civil - Article 515-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fb150c1-8c72-460e-9b82-dac0291498a1
- Début de validité
- 15 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049715075/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049715075/article-515-9/versions/7fb150c1-8c72-460e-9b82-dac0291498a1/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 19-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 42 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 44 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 42 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 44 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-617 du 22 mai 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1537 du 8 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2021 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2021 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2022 - art.
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L822-1 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure civile - art. 1136-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 53-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 75 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-8 (VD)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L433-3. (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3324-22 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q (V)
- CITATION Code pénal - art. 227-4-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 227-4-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1