Code de la sécurité sociale - Article D642-5-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdb4887a-2e5d-4fd6-8fb3-d5983e4de18e
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041967294/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041967294/article-d642-5-8/versions/bdb4887a-2e5d-4fd6-8fb3-d5983e4de18e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L642-3
- CITATION Article L642-3
- CITATION Article L642-3
- CITATION Article L642-3
Autres relations
- DEPLACE Article 1