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Code de la sécurité sociale - Article D642-1

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Mise à jour en retard — c0a308aa-c207-4ddd-aaa0-44d9d4b47e92
Début de validité
5 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047265934/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047265934/article-d642-1/versions/c0a308aa-c207-4ddd-aaa0-44d9d4b47e92/
Sommaire du texte

Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.

Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.

Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

Le présent article ne s'applique pas au recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.

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