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  3. Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
  4. Article 2

Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 mars 1986

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ec27afbb-7d0c-457e-8e34-aea2f3352306
Début de validité
19 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784020/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784020/article-2/versions/ec27afbb-7d0c-457e-8e34-aea2f3352306/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Compte tenu des acomptes versés en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles une somme de 19.811.784 F.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 mars 1986 Version 2 — VIGUEUR

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-44 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. L134-10 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. L134-11 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. L134-7 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. L134-8 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. L134-9 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article D134-44
  • CITATION Article D134-44
  • CITATION Article D134-44

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article L134-10
  • TXT_SOURCE Article L134-10
  • TXT_SOURCE Article L134-10
  • TXT_SOURCE Article L134-7
  • TXT_SOURCE Article L134-8
  • TXT_SOURCE Article L134-9
  • TXT_SOURCE Article L134-7
  • TXT_SOURCE Article L134-8
  • TXT_SOURCE Article L134-7
  • TXT_SOURCE Article L134-11
  • TXT_SOURCE Article L134-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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