Code rural et de la pêche maritime - Article D752-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22dbe065-4946-4b76-9c50-6686f86a5014
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041969427/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041969427/article-d752-14/versions/22dbe065-4946-4b76-9c50-6686f86a5014/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'imputation des dépenses résultant de l'application du présent paragraphe sur les ressources du régime défini par le présent chapitre sont fixées par une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 - art. 7, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3