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Code rural et de la pêche maritime - Article D752-9

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Version
Mise à jour en retard — 8f1faae9-6943-4d56-bc3f-a5d84d0b7b7b
Début de validité
7 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052210311/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052210311/article-d752-9/versions/8f1faae9-6943-4d56-bc3f-a5d84d0b7b7b/
Sommaire du texte

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole ou par un assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 relevant du régime défini par le présent chapitre, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou le médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter.


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