Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) - Article 2

I. - Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs a pour mission de procéder à des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules à moteur, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces et équipements destinés à ces véhicules avec les prescriptions prévues par la réglementation nationale et européenne applicables aux véhicules à moteurs et à leurs remorques, aux véhicules agricoles et forestiers et à leurs remorques (à l'exception de l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013), aux véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes ainsi qu'aux pièces et aux équipements destinés à ces véhicules mis à disposition sur le marché.
Il contrôle la conformité des feux spéciaux et l'étiquetage des pneumatiques.
Il contrôle les émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers.
II. - Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs définit le plan de contrôle annuel ainsi que tout contrôle supplémentaire nécessaire et en assure l'exécution.
Il réalise ou fait exécuter les contrôles documentaires, les prélèvements, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route.
Il propose les suites administratives et pénales nécessaires à la résolution des non-conformités constatées et à la maîtrise des risques identifiées, et suit l'application des mesures et sanctions prises à ce titre.
Il instruit et assure le suivi des plaintes et de toutes les informations concernant les produits mis sur le marché.
Il publie sur son site internet les informations relatives à un danger identifié par lui, par une autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre ou par la Commission européenne au sujet de tout véhicule à moteur, remorque, système, composant, entité technique distincte, pièce ou équipement.
Il évalue au moins tous les quatre ans le fonctionnement de son activité et en communique les résultats à la Commission européenne, au Forum pour l'échange d'informations sur l'application prévu à l'article 11 du règlement 2018/858 susvisé et à toute instance intéressée.
Il développe des activités de veille, d'analyse et de prospective s'inscrivant dans son champ de compétence.
Dans le cadre de ses compétences, le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut établir des partenariats avec des structures relevant de l'Etat.
III - Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est chargé de renforcer la coordination, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités nationales de surveillance du marché, la Commission européenne et les autorités de surveillance du marché des autres Etats membres.