Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c25e274-56c9-42d6-a845-6bd27dea3892
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047691299/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047691299/article-1/versions/4c25e274-56c9-42d6-a845-6bd27dea3892/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs" (SSMVM) rattaché au chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.
Notes
Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 14 juin 2023 (NOR : TREK2310130A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2023 - art. 21 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21