Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) - Article 5

Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs comprend trois missions dont deux sont responsables de la surveillance du marché.
Ces deux missions opérationnelles sont responsables de la surveillance du marché :

- une mission opérationnelle chargée de la surveillance des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des systèmes, composants, entités techniques, pièces et équipements, conçus et construits pour être montés sur ces véhicules et leurs remorques. Cette mission est également chargée de réaliser les contrôles de conformité des feux spéciaux et de l'étiquetage des pneumatiques ;
- une mission opérationnelle chargée de la surveillance des véhicules agricoles et forestiers et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles ainsi que des systèmes, composants, entités techniques, pièces et équipements conçus et construits pour être montés sur ces véhicules. Cette mission est également chargée de réaliser les contrôles des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ainsi que des engins mobiles non routiers.

Ces missions vérifient, dans leur champ de compétence respectif, que les prescriptions mentionnées au I de l'article 2 ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité, à l'environnement.