Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31210736-d792-4e91-852e-8eea69ecc290
- Début de validité
- 12 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041984849/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041984849/article-3/versions/31210736-d792-4e91-852e-8eea69ecc290/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'environnement valident le plan de contrôle annuel et les contrôles supplémentaires nécessaires.
Le ministre chargé des transports prononce les sanctions liées à la surveillance des véhicules et des moteurs, proposées par le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
Le ministre chargé de l'environnement prononce les sanctions liées à la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, proposées par le chef de service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
Historique
Évolution juridique
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