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Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 65a11b62-10be-43f3-8350-09d6b0845d98
Début de validité
15 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041994110/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041994110/article-2/versions/65a11b62-10be-43f3-8350-09d6b0845d98/
Sommaire du texte


Les informations mentionnées au 1° de l'article 1er sont collectées par la Banque de France pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier.
La Banque de France transmet ces informations au ministre chargé de l'économie selon des modalités qu'il détermine.

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