Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France - Article 3

La Banque de France, à des fins de contrôle de la qualité des données, peut effectuer des rapprochements entre les statistiques relatives à l'épargne réglementée et les statistiques monétaires et financières telles que produites sur le fondement du règlement BCE n° 1071/2013 du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières et monétaires. A ce titre, la Banque de France peut demander aux établissements d'expliquer les écarts qui pourraient survenir. La Banque de France peut également demander aux établissements de coopérer avec elle pour apprécier la qualité des ventilations sur les financements issus de l'épargne réglementée non-centralisée.