Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France - Article 6

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Version: Mise à jour en retard — f8d906fd-1ab4-437e-8bb7-3d90665b0e9b
Début de validité: 15 juin 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041994116/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041994116/article-6/versions/f8d906fd-1ab4-437e-8bb7-3d90665b0e9b/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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