Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9302daba-aa5c-46cf-967b-848ecdc8e0ba
- Début de validité
- 19 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042009428/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042009428/article-1/versions/9302daba-aa5c-46cf-967b-848ecdc8e0ba/
Sommaire du texte
Texte
Les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 - art. 72
- CITATION Code du travail - art. L5422-20
- CITATION Code du travail - art. L5524-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5524-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5524-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5524-3