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Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 1fda56a5-317f-4b5a-b629-ca057bed115f
Début de validité
19 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042009436/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042009436/article-5/versions/1fda56a5-317f-4b5a-b629-ca057bed115f/
Sommaire du texte


En complément des cas de maintien du versement de l'allocation prévus par les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er, le versement de l'allocation est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'allocation peut leur être versée, sur leur demande, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise fixée par les mesures d'application du régime d'assurance chômage précitées.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 — Cible absente ou non résolue

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