Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public - Article 11

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Version: Mise à jour en retard — c7ab02cc-9728-4a10-925e-3446088deb3b
Début de validité: 19 juin 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042009448/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042009448/article-11/versions/c7ab02cc-9728-4a10-925e-3446088deb3b/

Sommaire du texte

Le présent décret s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date de son entrée en vigueur.

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