Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bade4ea-85c3-425e-a3b5-35bc7302989a
- Début de validité
- 19 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042009750/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042009750/article-4/versions/4bade4ea-85c3-425e-a3b5-35bc7302989a/
Sommaire du texte
Texte
Pour les mêmes élections, à leur demande, les personnes qui, en raison de l'épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu'il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
Pour l'application du présent article et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 72 du code électoral, les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, ou les délégués de ces officiers de police judiciaire ainsi que les personnes dont la procuration est recueillie portent un masque de protection dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 31 mai 2020 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 27
- CITATION Code électoral - art. R*72
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72