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  3. Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
  4. Chapitre III : Procurations
  5. Article 4

Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 juin 2020

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4bade4ea-85c3-425e-a3b5-35bc7302989a
Début de validité
19 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042009750/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042009750/article-4/versions/4bade4ea-85c3-425e-a3b5-35bc7302989a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Propagande Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Carte électorale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Procurations Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
  4. Chapitre IV : Bulletins de vote Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Désignation des délégués des conseils municipaux en vue du renouvellement partiel du Sénat en 2020 Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Propagande Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Carte électorale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Procurations Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
  4. Chapitre IV : Bulletins de vote Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Désignation des délégués des conseils municipaux en vue du renouvellement partiel du Sénat en 2020 Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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Texte


Pour les mêmes élections, à leur demande, les personnes qui, en raison de l'épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu'il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
Pour l'application du présent article et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 72 du code électoral, les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, ou les délégués de ces officiers de police judiciaire ainsi que les personnes dont la procuration est recueillie portent un masque de protection dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 31 mai 2020 susvisé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 juin 2020 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 27
  • CITATION Code électoral - art. R*72

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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