Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin - Article 3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 118f0d53-e572-48d4-bdec-e222d59d3bfa
- Début de validité
- 23 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042026306/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042026306/article-3-1/versions/118f0d53-e572-48d4-bdec-e222d59d3bfa/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n'est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu'au prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger.
Par dérogation à l'article 36 de la même loi, il n'est procédé à aucune élection partielle jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13