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LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 14df8675-650d-435b-89b2-01bef89b0140
Début de validité
23 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042026069/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042026069/article-13/versions/14df8675-650d-435b-89b2-01bef89b0140/
Sommaire du texte


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 21
- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020
Art. 3-1, Art. 3-2

III. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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