Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9304842a-d0bf-442e-ae5f-3a73f52e8f0f
- Début de validité
- 26 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042036908/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042036908/article-61/versions/9304842a-d0bf-442e-ae5f-3a73f52e8f0f/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article 30, lorsque, simultanément, la tension U s'écarte de Uc comme il est dit à l'article 29 et un régime exceptionnel de fréquence apparaît, la durée minimale de fonctionnement de toute installation de production située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental est la plus petite des valeurs de durée fixées à l'article 29 et dans le tableau de l'article 60. En outre, les pertes maximales de puissance admissibles se cumulent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.