Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82a9987e-f2d4-4d0e-b8fa-a8167a6eec65
- Début de validité
- 13 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042108583/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042108583/article-27/versions/82a9987e-f2d4-4d0e-b8fa-a8167a6eec65/
Sommaire du texte
Texte
Les réparateurs ajustent les instruments de façon à réduire le plus possible leurs erreurs et en tout état de cause les rendre inférieures aux erreurs maximales tolérées applicables. A l'issue de la réparation, ils restaurent les scellements affectés lors de l'intervention et y apposent leur marque d'identification. La remise en service après réparation des instruments mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est autorisée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.