Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 821cfec4-6541-48ec-871d-c0cc248243b6
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045284764/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045284764/article-28/versions/821cfec4-6541-48ec-871d-c0cc248243b6/
Sommaire du texte
Texte
Sur demande de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pilote ou du lieu d'intervention, les réparateurs lui communiquent toutes informations relatives à certaines réparations ou révisions périodiques, en particulier les résultats des essais effectués avant la remise en service prévue à l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Notes
Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28