Code de l'environnement - Article R224-45-7

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Version: Mise à jour en retard — 2893e184-c84c-4760-baa4-db9c127c56bf
Début de validité: 30 juillet 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042166708/2026-10-30
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Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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  1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
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  2. Titre II : Air et atmosphère
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    Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
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    Chapitre II : Planification
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    Chapitre III : Mesures d'urgence
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    Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
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    Section 1 : Véhicules automobiles
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    Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
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    Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
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    Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
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    Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières
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    Sous-section 2 bis : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée
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    Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule
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    Article R224-42
    
    Article R224-43
    
    Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
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    Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW
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    Article R224-45
    
    Article R224-45-1
    
    Article R224-45-2
    
    Article R224-45-3
    
    Article R224-45-4
    
    Article R224-45-5
    
    Article R224-45-6
    
    Article R224-45-7
    
    Article R224-45-8
    
    Article R224-45-9
    
    Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
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    Section 3 : Biens immobiliers
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    Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
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    Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers
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    Chapitre V : Dispositions financières et fiscales
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    Chapitre VI : Contrôles et sanctions
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    Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
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    Chapitre VIII : Dispositions diverses
    
    Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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  1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
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    Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
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    Chapitre III : Mesures d'urgence
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    Section 1 : Véhicules automobiles
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    Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
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    Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
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    Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
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    Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières
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    Sous-section 2 bis : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée
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    Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule
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    Article R224-42
    
    Article R224-43
    
    Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
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    Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW
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    Article R224-45-3
    
    Article R224-45-4
    
    Article R224-45-5
    
    Article R224-45-6
    
    Article R224-45-7
    
    Article R224-45-8
    
    Article R224-45-9
    
    Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
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    Section 3 : Biens immobiliers
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    Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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Historique
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La certification des compétences prévue à l'article R. 224-45-5, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la construction, de la santé et de l'industrie, est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine des systèmes thermodynamiques et de l'aptitude à réaliser les différentes étapes de l'inspection ainsi qu'à établir les différents éléments composant le rapport d'inspection.